Conditions générales de vente ⎪ maureenp.fr

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 30/03/2026

1. Identité de Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Maureen Pouillault, Entrepreneur Individuel (EI),
exploitant le site maureenp.fr,
dont le numéro SIREN, l’adresse professionnelle et les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du site,

ci-après désignée « le Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après désignés « le Client ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », déterminent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de conseil, d’accompagnement et de mise en œuvre dans les domaines du marketing digital, de la communication et du web.

Elles s’appliquent à toute prestation conclue entre le Prestataire et le Client.

Le détail de la mission, son périmètre, son prix, sa date de démarrage et, le cas échéant, les modalités particulières applicables sont précisés dans le contrat signé par les parties.

En cas de contradiction entre le contrat et les présentes CGV, les dispositions particulières du contrat prévalent.

3. Nature des prestations

Le Prestataire propose un accompagnement personnalisé destiné notamment à aider le Client à développer, structurer ou renouveler sa présence et son acquisition de clients en ligne.

Selon les besoins du Client et le périmètre convenu au contrat, l’accompagnement peut notamment comprendre :

la création ou la refonte d’un site internet ;
l’amélioration de pages ou parcours de conversion ;
des actions de référencement naturel ;
la création ou l’optimisation d’une fiche d’établissement ou d’un profil d’avis ;
la création ou l’optimisation de comptes sur les réseaux sociaux ;
la définition d’une stratégie de communication ou d’acquisition ;
la création, le paramétrage ou le suivi de campagnes publicitaires ;
la rédaction ou l’optimisation de contenus ;
des recommandations concernant l’image, le positionnement, l’offre ou la présentation de l’activité ;
la mise en place d’outils de suivi ou de mesure ;
ainsi que toute autre prestation expressément prévue au contrat.

Cette liste est indicative.

Seules les prestations expressément prévues dans le périmètre défini au contrat sont comprises dans le prix convenu.

Le Prestataire peut recommander certaines actions sans que l’ensemble des actions envisageables pour le Client fasse nécessairement partie de la mission.

4. Définition du périmètre de la mission

Avant le démarrage de l’accompagnement, le Prestataire et le Client définissent les travaux et priorités retenus.

Ce périmètre tient notamment compte :

de la situation actuelle du Client ;
de ses objectifs ;
des outils dont il dispose déjà ;
des actions considérées comme prioritaires ;
du temps et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre ;
ainsi que du budget dont dispose le Client.

Le périmètre convenu constitue la base de la prestation.

Toute demande nouvelle ou modification importante demandée par le Client et ne faisant pas partie de ce périmètre pourra faire l’objet :

d’une adaptation du périmètre initial ;
d’une prestation complémentaire ;
ou d’une facturation supplémentaire,

après information et accord du Client.

5. Conclusion de la commande

La prestation fait l’objet d’un contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

Lorsque le contrat prévoit le règlement d’une première échéance avant le démarrage de la mission, le Prestataire pourra différer le démarrage de la prestation jusqu’à réception de ce paiement.

La commande devient ferme à compter de la signature du contrat par les parties.

La signature du contrat emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

6. Durée de l’accompagnement

Sauf indication contraire prévue au contrat, l’accompagnement est réalisé sur une période de trois (3) mois à compter de la date de démarrage convenue entre les parties.

Cette durée constitue la période pendant laquelle le Prestataire réalise les travaux convenus, accompagne le Client, recueille les premières données disponibles et effectue les ajustements prévus dans le cadre de la mission.

La prestation ne constitue pas un abonnement mensuel.

Elle correspond à une mission globale, dont la réalisation est répartie sur trois mois.

Une part importante du travail peut notamment être réalisée au début de l’accompagnement, les périodes suivantes permettant d’assurer la mise en ligne, le suivi, les ajustements, l’analyse des premiers retours ou la transmission au Client.

Aucune reconduction tacite n’est prévue à l’issue de l’accompagnement, sauf accord écrit contraire entre les parties.

7. Organisation de l’accompagnement

Les modalités pratiques de l’accompagnement peuvent notamment comprendre :

un rendez-vous de démarrage ;
des échanges nécessaires à la définition ou à la réalisation des travaux ;
des présentations intermédiaires ;
des demandes de validation ;
des points de suivi ;
un canal d’échange défini entre les parties ;
ainsi que des rendez-vous en visioconférence.

Les modalités exactes sont précisées dans le contrat ou convenues entre les parties au cours de la mission.

Le Client comprend que certaines actions peuvent être réalisées simultanément ou dans un ordre différent de celui initialement envisagé lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de la mission.

8. Collaboration du Client

La prestation repose sur une collaboration entre le Prestataire et le Client.

Le Client s’engage notamment à :

communiquer les informations utiles à la réalisation de la mission ;
fournir les documents, textes, photographies, éléments graphiques et autres contenus nécessaires ;
fournir les accès nécessaires aux outils concernés ;
répondre aux demandes du Prestataire ;
procéder aux validations nécessaires ;
vérifier l’exactitude des informations le concernant ;
et participer aux échanges nécessaires à l’avancement du projet.

Le Client reste responsable de l’exactitude et de la légalité des informations et contenus qu’il transmet.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou obsolète fournie par le Client.

9. Retard ou absence de réponse du Client

Le Client reconnaît que la réalisation de certaines prestations dépend directement de la transmission de contenus, accès, informations ou validations de sa part.

Tout retard, absence de réponse ou défaut de transmission imputable au Client peut entraîner un décalage dans l’exécution ou la livraison de tout ou partie des prestations.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant directement de l’absence de collaboration du Client.

L’absence de participation, de réponse ou de transmission des éléments nécessaires par le Client ne suspend ni la durée contractuelle de l’accompagnement ni les échéances de paiement prévues au contrat.

Les prestations qui n’auraient pas pu être réalisées pendant la période d’accompagnement en raison d’un retard significatif ou d’une absence de collaboration du Client ne donnent pas lieu à une prolongation automatique de la durée de la mission.

Toute prolongation éventuelle devra faire l’objet d’un accord entre les parties et pourra, le cas échéant, entraîner une facturation complémentaire.

10. Validation des travaux

Lorsque la réalisation d’une prestation nécessite une validation du Client, le Prestataire lui transmet les éléments concernés avant leur publication ou leur mise en œuvre lorsque cela est raisonnablement possible.

Le Client est invité à formuler ses remarques dans un délai permettant la poursuite normale du projet.

La validation par écrit, notamment par e-mail ou via le canal d’échange convenu entre les parties, autorise le Prestataire à poursuivre la réalisation de la prestation sur cette base.

Toute modification importante demandée après validation d’une étape pourra être considérée comme une demande supplémentaire lorsqu’elle implique de reprendre des travaux déjà réalisés.

11. Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Le prix applicable est celui indiqué dans le contrat conclu avec le Client.

Les éventuelles réductions commerciales sont également indiquées dans le contrat lorsqu’elles existent.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les futures commandes. Une modification tarifaire n’a aucun effet sur une prestation déjà contractualisée.

Sauf indication contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

12. TVA

Lorsque le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas facturée et les factures comportent la mention légale applicable, notamment :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si la situation fiscale du Prestataire évolue et que la TVA devient applicable, celle-ci sera ajoutée au prix hors taxes au taux légal applicable aux factures concernées.

Les prix convenus entre les parties restent exprimés hors taxes sauf mention contraire expresse au contrat.

13. Frais et prestations de tiers

Sauf disposition contraire expressément prévue au contrat, le prix de la prestation du Prestataire ne comprend pas les dépenses engagées auprès de tiers nécessaires ou utiles à la réalisation du projet.

Cela peut notamment concerner :

le budget publicitaire ;
le nom de domaine ;
l’hébergement du site ;
les licences ;
les extensions ou plugins payants ;
les abonnements à des logiciels ;
les solutions d’e-mailing ;
les banques d’images ;
les services d’impression ;
ou tout autre outil ou service externe.

Ces dépenses sont supportées par le Client.

Autant que possible, les comptes, abonnements et services nécessaires sont souscrits directement par le Client ou créés à son nom afin qu’il en conserve la maîtrise à l’issue de la mission.

Le Client reste responsable du renouvellement et du paiement de ces services après la fin de l’accompagnement.

14. Modalités de paiement

Le paiement est effectué selon les modalités et l’échéancier prévus dans le contrat.

Le Prestataire peut proposer un paiement :

en une fois ;
ou en plusieurs échéances.

Lorsqu’un paiement fractionné est proposé, celui-ci constitue uniquement une facilité de paiement du prix global de la prestation.

Il ne constitue pas un abonnement mensuel et ne permet pas au Client de résilier librement la prestation à chaque échéance.

La signature du contrat engage donc le Client au paiement de l’intégralité du prix convenu.

15. Interruption de l’accompagnement à l’initiative du Client

Sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables, le Client qui décide de ne plus participer à l’accompagnement après la conclusion définitive du contrat reste tenu au paiement du prix convenu.

Lorsque le paiement est fractionné, les échéances restantes continuent donc d’être exigibles selon l’échéancier prévu.

Cette règle s’explique notamment par la nature globale de la prestation, dont une partie importante du travail, de l’analyse, de la préparation ou de la production peut être réalisée dès les premières semaines de l’accompagnement.

L’absence d’utilisation par le Client des travaux, rendez-vous, recommandations ou outils mis à sa disposition ne constitue pas un motif de remboursement.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont disposerait le Client en cas de manquement suffisamment grave du Prestataire à ses propres obligations.

16. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la réglementation.

17. Suspension de la prestation en cas d’impayé

En cas de facture ou d’échéance impayée, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie de ses travaux ainsi que, lorsque cela est techniquement possible et juridiquement justifié, l’accès aux prestations restant à réaliser.

Cette suspension n’entraîne pas l’annulation des sommes dues.

Le Prestataire pourra reprendre la réalisation de la mission après régularisation de la situation, sous réserve de ses disponibilités.

Le retard ainsi occasionné ne pourra lui être imputé.

18. Droit de rétractation

Les prestations sont exclusivement proposées à des Clients agissant à des fins professionnelles.

Aucun droit contractuel de rétractation n’est donc accordé par le Prestataire en dehors des situations dans lesquelles la loi impose un tel droit.

Certaines dispositions du Code de la consommation peuvent toutefois exceptionnellement s’appliquer à un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au maximum.

Lorsque les conditions légales d’un droit de rétractation sont réunies, les dispositions impératives applicables prévalent sur les présentes CGV.

Lorsque la réglementation le permet et que le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conséquences financières de cette demande sont celles prévues par les textes applicables.

19. Obligation du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il s’engage à mettre en œuvre ses compétences et les moyens raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations prévues au contrat.

Le Prestataire demeure libre de déterminer les méthodes, outils et modalités techniques utilisés pour parvenir aux objectifs de la mission, dans le respect du périmètre convenu.

20. Absence de garantie de résultat

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial ou financier déterminé.

Il ne peut notamment garantir :

un nombre précis de prospects ou de clients ;
un chiffre d’affaires déterminé ;
un niveau de rentabilité ;
une position précise dans les moteurs de recherche ;
un volume précis de trafic ;
un nombre d’abonnés ;
un taux de conversion ;
un retour sur investissement publicitaire déterminé ;
ni un délai précis avant l’apparition des premiers résultats.

Les performances dépendent notamment du secteur d’activité, du marché, de l’offre du Client, de ses prix, de sa réputation, de la concurrence, des budgets engagés, de la qualité de son suivi commercial, des plateformes utilisées et de nombreux autres facteurs indépendants du Prestataire.

Les exemples, témoignages, études de cas ou résultats obtenus par d’autres clients sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas une promesse de résultat équivalent.

21. Publicité et plateformes tierces

Lorsque le Prestataire intervient sur des plateformes appartenant à des tiers, notamment des moteurs de recherche, réseaux sociaux, régies publicitaires, outils d’analyse ou hébergeurs, le Client reconnaît que leur fonctionnement et leurs règles échappent au contrôle du Prestataire.

Le Prestataire ne peut notamment garantir :

le maintien d’une fonctionnalité ;
l’acceptation d’une publicité ;
le maintien d’un compte ;
l’absence de panne ou d’interruption ;
le maintien d’un algorithme ;
ou la stabilité des conditions commerciales d’un service tiers.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un service tiers.

22. Budget publicitaire

Lorsqu’une prestation comprend la création ou la gestion de campagnes publicitaires, le budget média est distinct de la rémunération du Prestataire, sauf indication contraire expresse au contrat.

Le budget est financé par le Client et payé directement à la régie publicitaire lorsque cela est possible.

Le montant investi est défini ou validé par le Client.

Le Prestataire ne garantit pas qu’une campagne publicitaire générera un nombre déterminé de ventes, prospects ou autres résultats.

23. Sites internet et outils numériques

Lorsque le Prestataire intervient sur un site ou un outil existant, il ne peut être tenu responsable des anomalies, erreurs, défauts de sécurité ou dysfonctionnements préexistants à son intervention.

Le Prestataire ne garantit pas non plus la compatibilité permanente d’un site ou d’un outil avec de futures versions de logiciels, navigateurs, extensions ou services tiers après la fin de la prestation.

Les opérations de maintenance postérieures à la mission ne sont incluses que lorsqu’elles sont expressément prévues au contrat.

24. Comptes et accès

Les comptes créés spécifiquement pour le Client auprès de services tiers ont vocation, lorsque cela est possible, à être créés au nom du Client ou transférés sous son contrôle.

À la fin de la prestation, le Client conserve l’accès aux comptes, outils et services dont il est titulaire.

Le Prestataire ne peut conditionner la restitution des accès appartenant au Client à la poursuite d’un nouvel accompagnement.

Le Client reste toutefois responsable :

de la conservation de ses identifiants ;
de la mise à jour de ses moyens de paiement ;
du renouvellement de ses abonnements ;
et de la sécurité de ses comptes après la fin de la mission.

25. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire, notamment :

textes ;
photographies ;
vidéos ;
logos ;
marques ;
illustrations ;
bases de données ;
fichiers ;
témoignages ;
et tout autre contenu.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers fondée sur l’utilisation d’un élément fourni par le Client en violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à l’image ou de toute autre réglementation applicable.

26. Propriété intellectuelle

Les méthodes, processus, modèles, documents génériques, outils, structures, savoir-faire et ressources préexistants appartenant au Prestataire demeurent sa propriété.

Aucune prestation n’emporte transfert automatique de ces éléments au Client.

Les comptes ouverts au nom du Client ainsi que les contenus ou outils appartenant déjà au Client restent sa propriété.

Lorsque des créations protégées par le droit d’auteur sont réalisées spécifiquement pour le Client, les conditions d’utilisation et, lorsqu’une cession de droits est nécessaire, l’étendue de cette cession peuvent être précisées dans le contrat ou dans un document complémentaire.

La cession éventuelle de droits de propriété intellectuelle ne concerne en aucun cas les méthodes, savoir-faire et outils génériques du Prestataire.

27. Utilisation comme référence commerciale

Le Prestataire ne publiera pas d’informations confidentielles relatives au Client.

L’utilisation du nom, du logo, des réalisations ou de résultats détaillés du Client comme étude de cas, témoignage ou référence commerciale est réalisée avec l’accord du Client lorsque celui-ci est nécessaire.

28. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de leur collaboration.

Sont notamment concernées les informations :

commerciales ;
stratégiques ;
financières ;
techniques ;
organisationnelles ;
ainsi que les identifiants et accès aux différents outils.

Cette obligation subsiste après la fin de la prestation aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel.

29. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion de sa propre relation commerciale, le Prestataire peut traiter les données personnelles du Client ou de ses représentants afin notamment :

de répondre aux demandes ;
de préparer et exécuter le contrat ;
d’assurer le suivi de la prestation ;
de gérer les paiements et la facturation ;
de respecter ses obligations légales et comptables.

Les informations relatives à ces traitements sont détaillées, le cas échéant, dans la politique de confidentialité accessible sur le site du Prestataire.

Lorsque l’exécution de la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment par l’accès à un CRM, une liste de prospects, une solution d’e-mailing ou tout autre outil contenant des données personnelles, le Client demeure responsable du traitement concerné et le Prestataire agit, selon les circonstances, en qualité de sous-traitant.

Lorsque cela est nécessaire, les parties complètent leur contrat par les dispositions relatives à la sous-traitance de données requises par la réglementation applicable.

30. Conformité des activités du Client

Le Prestataire n’est pas responsable de la conformité juridique générale de l’activité, des produits ou des services commercialisés par le Client.

Sauf prestation expressément prévue à cet effet, la mission ne constitue notamment pas :

une consultation juridique ;
une prestation comptable ;
une prestation fiscale ;
ou un audit de conformité réglementaire.

Le Client reste responsable de ses mentions légales, CGV, politiques de confidentialité, obligations relatives aux cookies, règles sectorielles et plus généralement de la conformité de son activité.

Le Prestataire peut attirer son attention sur certains éléments sans que cela constitue une validation juridique.

31. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable dans l’exécution du contrat.

Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, perte d’opportunité, perte de bénéfice espéré, perte de chiffre d’affaires ou atteinte indirecte à l’image, sauf disposition légale impérative contraire.

Sous réserve des dispositions impératives applicables et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire au titre de la prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du contrat à l’origine du dommage.

Aucune limitation prévue par les présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.

32. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf lorsque le retard justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables s’appliquent.

33. Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave par l’une des parties à une obligation contractuelle essentielle, l’autre partie pourra lui demander par écrit de remédier à ce manquement.

Si le manquement persiste malgré cette demande dans un délai raisonnable compte tenu de sa nature, la partie lésée pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire pourra notamment suspendre ses prestations en cas :

d’impayé ;
de refus répété de fournir les éléments indispensables à la mission ;
de demande manifestement illégale ;
d’utilisation frauduleuse des travaux ;
ou de comportement rendant raisonnablement impossible la poursuite de la collaboration.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes devenues exigibles au titre des prestations déjà réalisées ou des obligations antérieurement nées.

34. Réclamations

Toute difficulté relative à la prestation doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais afin de lui permettre d’en prendre connaissance et, lorsque cela est possible, d’y remédier.

Les réclamations peuvent être adressées à l’adresse électronique indiquée dans les mentions légales du site maureenp.fr.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire lorsque les circonstances le permettent.

35. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV n’affecte donc pas une prestation déjà contractualisée, sauf accord écrit entre les parties ou modification rendue nécessaire par une disposition légale impérative.

36. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial.

37. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que le contrat conclu entre les parties sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront en priorité de parvenir à une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.

38. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.

La signature du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV font partie intégrante de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.